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MÉDIATION- LITIGES DE CONSOMMATION
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de
contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de
médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté
au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet,
le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard
Haussmann 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client
consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la
consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-
avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse
suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à
l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse
suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les
litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a
été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou
par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa
demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de
compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté,
au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une
réclamation écrite.
CRÉDITS
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D’Erceville
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